Conseils basés sur l’expérience terrain de Morgan Richez, co-fondateur de Morgan & Mallet International.
La convention collective applicable à votre personnel dépend de la nature de la propriété et de l’activité réelle du salarié. Pour un employé de maison dans un appartement, une villa ou un hôtel particulier, c’est la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Pour un jardinier de propriété privée, c’est la convention des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées (IDCC 7018), avec affiliation à la MSA. Pour un domaine agricole ou viticole, c’est la convention de la production agricole (IDCC 7024). Pour des écuries ou un centre équestre, c’est la convention des centres équestres (IDCC 7012).
H2 Pourquoi le choix de la convention collective n’est pas une option
Vous ne choisissez pas votre convention collective. C’est l’activité principale du salarié et la nature juridique de l’employeur qui la déterminent, en application du Code du travail et du Code rural (article L722-1 pour les activités agricoles).
Appliquer la mauvaise convention expose à des redressements URSSAF ou MSA, des rappels de salaire et des litiges prud’homaux. Le sujet revient dans presque tous les dossiers de grandes propriétés que nous traitons.
Morgan Richez, co-fondateur de Morgan & Mallet : « En France, les règles ne sont pas du tout les mêmes selon le type de propriété et de responsabilités.
H2 Quelle convention collective pour le personnel de maison d’une propriété privée ?
Un appartement parisien, une villa sur la Côte d’Azur ou un hôtel particulier dans le 7e arrondissement relèvent du même cadre. L’employeur est un particulier, le lieu de travail est un domicile privé sans but lucratif.
La convention applicable est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle a remplacé l’ancienne convention des salariés du particulier employeur de 1999.
Elle couvre la quasi-totalité des métiers que nous plaçons chez les particuliers : majordome, gouvernante de maison, employé de maison, chef privé à domicile, chauffeur privé, garde d’enfants, intendant. Les cotisations sont versées à l’URSSAF, et la déclaration peut passer par le CESU pour simplifier la paie.
H2 Quelle convention collective pour un jardinier de propriété privée ?
C’est le piège le plus fréquent. Un jardinier employé par un particulier pour entretenir un parc ou un jardin d’agrément ne relève pas de la convention du particulier employeur.
Il dépend de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 (IDCC 7018). Son employeur reste un particulier, mais l’affiliation sociale bascule à la Mutualité sociale agricole (MSA), avec une déclaration simplifiée possible via le TESA.
Retenez la ligne de partage. Un homme ou une femme toutes mains qui tond la pelouse deux heures par semaine en plus du ménage reste sous l’IDCC 3239. Un jardinier dont le poste est consacré au parc, au potager et aux extérieurs relève de l’IDCC 7018 et de la MSA.
H2 Quelle convention collective dans un domaine agricole ?
Dès que la propriété comporte une exploitation, cultures, élevage, prairies exploitées, on change de régime. Les salariés affectés à ces activités relèvent du régime agricole et de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), applicable depuis le 1er avril 2021. Des accords territoriaux la complètent selon les départements, notamment sur les grilles de salaires.
Le profil recherché change aussi. Morgan Richez : « Si on parle d’un château en France, le client peut avoir besoin de personnes qui connaissent l’agriculture. Savoir réparer, faire un potager. Les gens issus du yachting ne savent pas faire ça. C’est une demande complètement différente. »
Sur un même domaine, il est courant d’avoir deux conventions qui coexistent. Le personnel de la maison sous l’IDCC 3239, le personnel de l’exploitation sous l’IDCC 7024. C’est légal, à condition que les contrats et les bulletins de paie soient cohérents avec l’activité réelle de chacun.
H2 Quelle convention collective pour un domaine viticole ?
Un vignoble est une exploitation agricole. Les ouvriers viticoles, tractoristes, personnels de chai et chefs de culture relèvent de l’IDCC 7024 et de la MSA, complétés par les accords territoriaux viticoles propres à chaque région (Champagne, Bourgogne, Bordelais).
Les saisonniers des vendanges suivent le même régime, avec des contrats vendanges spécifiques prévus par le Code rural.
Point de vigilance pour les propriétaires : si le château sert aussi de résidence, la gouvernante de maison et le chef de la famille ne sont pas des salariés viticoles. Ils restent sous la convention du particulier employeur, avec un contrat distinct de ceux de l’exploitation.
H2 Et pour une propriété équestre, des écuries ou un haras ?
Un centre équestre qui accueille du public relève de la convention collective des centres équestres (IDCC 7012). L’élevage de chevaux relève de la production agricole (IDCC 7024). Les établissements d’entraînement de chevaux de courses ont leurs propres conventions, distinctes selon le trot et le galop.
Pour une famille qui possède quelques chevaux d’agrément sur sa propriété, sans activité commerciale, le palefrenier employé par le particulier se rapproche du cas du jardinier : activité de nature agricole, affiliation MSA. Chaque situation mérite une vérification, car la frontière entre agrément et exploitation se joue parfois sur peu de choses.
H2 Que faire quand un salarié cumule plusieurs activités ?
Le cas classique est le couple de gardiens. Madame tient la maison, Monsieur s’occupe du parc, de la piscine et des petites réparations. Deux activités, deux conventions possibles.
La règle : c’est l’activité principale de chaque salarié qui détermine sa convention. En pratique, cela donne souvent un contrat sous l’IDCC 3239 pour l’un et un contrat sous l’IDCC 7018 pour l’autre, chacun avec la caisse de cotisation correspondante.
H2 Les autres cas : chasse, forêt, exploitation commerciale
Trois situations reviennent régulièrement dans nos dossiers.
Les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers relèvent du régime agricole, avec des textes conventionnels qui leur sont propres. Les salariés affectés à l’exploitation forestière d’un domaine relèvent aussi du régime agricole.
Si la propriété est exploitée commercialement, un hôtel particulier transformé en maison d’hôtes, un château qui loue ses salons, le personnel affecté à cette activité bascule vers la convention de l’hôtellerie-restauration (HCR, IDCC 1979). L’employeur n’est alors plus un particulier mais une entreprise.
H2 Faites vérifier votre situation avant d’embaucher
La bonne convention se détermine avant la signature du contrat, pas après un contrôle. Nous accompagnons nos clients comme conseillers en emploi, pas seulement comme recruteurs : rédaction de la fiche de poste, structuration du contrat, choix du bon cadre conventionnel avec l’appui de conseils juridiques locaux.
Vous recrutez pour une villa, un domaine ou un vignoble ? Contactez notre agence de Paris ou de Antibes.
H2 FAQ
Quelle convention collective pour un employé de maison en France ? La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, avec cotisations URSSAF et déclaration possible via le CESU.
Un jardinier de propriété privée dépend-il de l’URSSAF ou de la MSA ? De la MSA. Il relève de la convention des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées (IDCC 7018), même si son employeur est un particulier.
Quelle convention collective s’applique dans un domaine viticole ? La convention de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), complétée par les accords territoriaux viticoles de la région concernée. Affiliation MSA.
Peut-on avoir deux conventions collectives sur une même propriété ? Oui. Le personnel de maison peut relever de l’IDCC 3239 et le personnel du parc ou de l’exploitation du régime agricole. Chaque salarié suit la convention de son activité principale.
Qui vérifie que la bonne convention est appliquée ? L’URSSAF, la MSA et l’inspection du travail. Une erreur de convention peut entraîner des redressements de cotisations et des rappels de salaire.